Cabinet d’Avocats Bianucci
Cession d'entreprise et droits des travailleurs : Analyse de l'Ordonnance n° 10120 de 2024.

Cette ordonnance clarifie des aspects importants concernant les droits des travailleurs en cas de cession d'entreprise, soulignant la nécessité de garantir le traitement contractuel prévu par l'entreprise cédante. Découvrons ensemble les implications juridiques.