Cabinet d’Avocats Bianucci
Ordonnance n° 18116 de 2024 : Expert technique de partie et curateur de faillite.

L'ordonnance n° 18116 de 2024 clarifie le rôle de l'expert technique de partie dans la procédure de faillite, le distinguant de la figure de l'assistant. Découvrons les détails et les implications juridiques de cette décision.