Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Ordonnance n° 18522 de 2024 : l'Avis du Commissaire et son Rôle dans l'Administration Extraordinaire.

Découvrez la signification de l'Ordonnance n° 18522 de 2024 concernant l'avis aux créanciers dans l'administration extraordinaire, un aspect crucial pour la protection des droits des créanciers et la transparence de la procédure de faillite.