Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 17072 de 2023 : Mesures alternatives à la détention et leur révocation.

Analyse de l'arrêt n° 17072 de 2023 concernant la révocation des mesures alternatives à la détention et leurs effets, en particulier en ce qui concerne l'article 58-quater du code pénitentiaire.