Analyse de l'arrêt n° 17072 de 2023 concernant la révocation des mesures alternatives à la détention et leurs effets, en particulier en ce qui concerne l'article 58-quater du code pénitentiaire.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.