Commentaire sur l'Arrêt n° 26190 de 2023 : Fraude Contractuelle et Contrats à Exécution Instantanée.

Analysons la récente décision de la Cour de Cassation qui clarifie les conditions de la qualification de l’escroquerie dans les contrats à exécution instantanée, en soulignant l'importance des artifices et des tromperies lors de la phase de conclusion du contrat.