Commentaire sur l'Arrêt n° 15637 de 2024 : Saisie Préventive et Principe de Proportionnalité.

Analysons l'arrêt n° 15637 de 2024, qui clarifie les conditions d'applicabilité de la saisie préventive impeditif et le rôle du principe de proportionnalité dans la phase d'exécution.