La Cour de Cassation sur la Prescription des Servitudes : Arrêt n° 19498 de 2024.
La récente décision de la Cour de cassation clarifie les modalités d'interruption de la prescription des servitudes, soulignant que l'acte de commandement n'est pas apte à interrompre le délai de prescription. Un approfondissement sur le sens et les implications juridiques.