Ordonnance n° 9313 de 2024 : Interprétation de la limite de 30 kg dans le transport des déchets.

Une récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie l'interprétation de l'article 15, paragraphe 4, du décret législatif n° 22 de 1997, en établissant que la limite de 30 kg s'applique aux transports globaux de la journée, et non aux transports individuels.