Cabinet d’Avocats Bianucci
La nullité de l'expertise judiciaire : analyse de l'arrêt n° 17118 de 2024.

L'ordonnance de la Cour de cassation offre des pistes importantes sur la gestion de l'expertise judiciaire dans le domaine civil, clarifiant les conséquences de l'absence d'appel et le concept de vice de procédure.