Commentaire sur l'Ordonnance n° 18152 de 2024 : Recouvrement des Sanctions et Prescription du Crédit.

Analysons l'importante Ordonnance n° 18152 de 2024, qui clarifie la possibilité de soulever la prescription de la créance dans les oppositions à l'exécution pour sanctions routières, offrant des pistes de réflexion sur la protection des droits des citoyens.