Commentaire sur l'Arrêt n° 18792 de 2022 : Les Déclarations au Curateur de Faillite et l'Interprète.

L'arrêt n° 18792 de 2022 de la Cour de Cassation clarifie l'interprétation des règles relatives aux déclarations faites au curateur en cas de faillite par des personnes alloglottes, soulignant les limites de la nécessité d'un interprète.