Analyse de l'Arrêt n° 38127 de 2024 : Peines de substitution et Travail d'Utilité Publique.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les conditions d'application de la peine de travaux d'intérêt général, soulignant l'illégalité du rejet pour non-production de documents par l'accusé.