Analyse de l'arrêt n° 11659 de 2024 : Récupération d'indus et NASpI.

L'arrêt n° 11659 de 2024 clarifie les modalités de récupération des sommes indûment versées au titre de la NASpI, mettant en évidence l'applicabilité de l'art. 2033 du Code civil et les principes de gradualité et de proportionnalité.