Cabinet d’Avocats Bianucci
Ordonnance n° 19718 de 2024 : L'inadmissibilité de l'interrogatoire par procuration spéciale.

Analysons la récente ordonnance n° 19718 de 2024, qui clarifie les modalités d'exécution de l'interrogatoire formel en matière civile, soulignant l'importance de la réponse personnelle de la personne concernée.