Cabinet d’Avocats Bianucci
Arrêt n° 50102 de 2023 : L'importance de la géolocalisation comme preuve en droit pénal.

La récente décision n° 50102 de 2023 de la Cour de cassation clarifie le rôle de la géolocalisation et des autres éléments de preuve dans le jugement de culpabilité, marquant un pas important dans la réglementation de la preuve en droit pénal.