Cabinet d’Avocats Bianucci
Compensation et Remise en Délai : Analyse de l'Ordonnance n° 19395 de 2024.

L'Ordonnance n° 19395 de 2024 offre d'importants éclaircissements sur l'exception de compensation et la remise de délais en droit civil, mettant en évidence la protection des garanties de défense dans le procès.