Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'arrêt Cass. pén., Sec. VI, n. 31608 de 2024 : Autorecyclage et banqueroute frauduleuse.

La récente décision de la Cour de cassation aborde le délicat sujet du blanchiment d'argent par soi-même en relation avec les crimes de faillite frauduleuse, clarifiant les conditions nécessaires à l'intégration de telles infractions pénales.