Commentaire sur l'Arrêt n° 16851 de 2024 : Juridiction et Mandats Internationaux.

Analysons l'arrêt n° 16851 de 2024, qui clarifie la juridiction en matière de saisie effectuée en vertu d'une commission rogatoire passive, mettant en évidence les droits des autorités judiciaires impliquées.