Analyse de l'Arrêt n° 25799 de 2023 : Compétence et Recours Électronique.

L'arrêt n° 25799 de 2023 de la Cour de Cassation clarifie la compétence dans la déclaration d'irrecevabilité des recours électroniques pendant la pandémie. Découvrons les détails et les implications juridiques de cette décision.