Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 16166 de 2024 : Interruption de la Prescription en Administration Exceptionnelle.

Analysons la récente décision de la Cour de Cassation qui clarifie les conditions de l'interruption de la prescription en cas d'administration extraordinaire, en soulignant l'importance de l'admission au passif du crédit.