Arrêt n° 16470 de 2024 : L'Ordre de Démolition et la Cession à des Tiers.

Analysons l'arrêt n° 16470 de 2024, qui clarifie la non-opposabilité de l'ordre de démolition même après la cession de l'immeuble. Un approfondissement sur le sens légal et les implications pour les propriétaires de biens immobiliers illicites.