La prescription pénale selon la Cour de cassation : analyse de l'arrêt n° 25912 de 2021.

Dans cet article, nous analysons l'arrêt n° 25912 de la Cour de cassation, qui clarifie les dynamiques de la prescription pénale, les implications pour les délits de corruption et de perturbation de l'enchère, et le rôle de la confiscation pour équivalent.