Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 28265 de 2023 : Témoignage et Droits de l'Accusé.

L'arrêt n° 28265 de 2023 de la Cour de Cassation clarifie l'examen d'un accusé en tant que témoin assisté, mettant en évidence les conditions dans lesquelles il n'est pas nécessaire de faire usage du droit de garder le silence et les implications pour la procédure pénale.