Analyse de l'Arrêt n° 45868 de 2024 : Escroquerie aggravée et Superbonus 110%
Explorons l'arrêt récent n° 45868 de 2024, qui clarifie les contours de la fraude aggravée pour obtenir le Superbonus 110 %, en soulignant l'importance de la correcte interprétation des réglementations fiscales et pénales.