Analyse de l'Arrêt n° 1810 de 2024 : Concurrence entre Soustraction Frauduleuse et Faillite Frauduleuse.
Une analyse de l'arrêt n° 1810 de 2024 qui clarifie la possibilité de concours entre le délit de soustraction frauduleuse au paiement des impôts et celui de banqueroute frauduleuse, offrant des pistes de réflexion importantes pour le droit pénal fiscal.