Commentaire sur l'Arrêt n° 3060 de 2024 : Le Associé Commandité et le Délit de Soustraction de Biens Saisis.
L'arrêt n° 3060 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie les responsabilités du associé commandité d'une s.a.s. concernant le transfert de biens saisis, mettant en évidence les implications légales et les conséquences pénales de tels actes.