Cabinet d’Avocats Bianucci
Révélation de secrets d'office : commentaire sur Cass. pén., Sez. VI, Arrêt, 21/11/2019, n. 4512.

Analysons l'arrêt de la Cour de cassation qui définit la distinction entre le délit de révélation de secrets d'office et le concours de délits, en accordant une attention particulière à l'article 326 du code pénal.