Alternatives aux sanctions administratives
Explorez des articles et des analyses sur les différentes alternatives aux sanctions administratives dans le domaine juridique.
Analyse de l'arrêt n° 16063 de 2023 : Compétences dans la révocation des sanctions de substitution.
La récente décision de la Cour de cassation apporte d'importants éclaircissements sur la compétence pour décider de la révocation des sanctions substitutives, en particulier en ce qui concerne le travail d'intérêt général et les demandes de restitution dans le délai.