Saisie administrative de véhicule et remboursement des frais : le cas de l'arrêt n° 21119 de 2024.
Analysons la récente ordonnance n° 21119 de 2024 de la Cour de Cassation concernant la saisie administrative de véhicules et le droit au remboursement des frais de garde, en accordant une attention particulière à la prescription décennale.