Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

14 janvier 2025
Droit Pénal

Faillite Frauduleuse et Restitutions aux Associés : Commentaire sur l'Arrêt n° 27446 de 2024.

Analyse de l'arrêt n° 27446 de 2024 concernant les restitutions aux associés en cas de faillite, avec un accent sur les versements en compte capital et à titre de prêt.

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