Faillite frauduleuse : analyse de l'arrêt Cass. pén., Sez. V, n. 51207 de 2023.
La récente décision de la Cour de Cassation aborde la question de la faillite documentaire, en examinant la légitimité des normes et les responsabilités des liquidateurs. Un approfondissement sur les principes de typicité et d'infraction dans la législation sur la faillite.