Commentaire sur l'Arrêt n° 18559 de 2024 : Excès de Pouvoir Juridictionnel et Jugement de Fond.

Analyse de la récente décision du Conseil d'État qui clarifie les frontières entre le contrôle de légitimité et le fond en matière administrative, en se concentrant sur les attributions du juge et les implications pour les régularisations de constructions.