Commentaire sur l'Arrêt n° 27435 de 2024 : Illégalité de la Peine et Rôle du Juge de l'Exécution.

Cet article analyse l'arrêt n° 27435 de 2024, qui clarifie le concept d'illégalité de la peine en relation avec les infractions de la compétence du juge de paix et le pouvoir de réajustement de la peine par le juge de l'exécution.