Analyse de l'Arrêt n° 37160 de 2024 : Suspension Conditionnelle de la Peine et Provisionnelle.

Découvrons ensemble le récent arrêt de la Cour de Cassation qui clarifie les conditions de la suspension conditionnelle de la peine subordonnée au paiement d'une provision, soulignant le fardeau de motivation du juge.