Saisies conservatoires et confiscation élargie : analyse de l'arrêt n° 30633 de 2024.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les critères du saisie préventive visant à la confiscation élargie, soulignant l'importance de la concordance entre les profits illicites et la valeur des biens saisissables.