Analyse de l'Arrêt n° 45840 du 24/10/2024 : Détournement de fonds et Professionnels Délégués dans les Procédures Exécutives.
L'arrêt n° 45840 de 2024 clarifie la configurabilité du délit de détournement de fonds dans le cas d'appropriation des sommes versées par les adjudicataires par des professionnels délégués dans les exécutions immobilières.