Arrêt n° 26336 de 2023 : La compétence du juge de l'exécution dans la prescription de la peine.
Analysons l'arrêt n° 26336 de 2023 qui clarifie la compétence exclusive du juge de l'exécution en matière de prescription de la peine, excluant le juge des libertés. Découvrons le sens de cette importante décision juridique.