Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

14 janvier 2025
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Ordonnance n° 18037 de 2024 : Location financière et réglementation anti-usure.

L'ordonnance n° 18037 de 2024 clarifie la distinction entre les pénalités pour inexécution et les taux d'intérêt usuraires dans la location financière, offrant d'importantes indications pour les pratiques contractuelles.

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