La Procure spéciale en droit de la famille : analyse de l'ordonnance n° 17154 de 2024.
L'ordonnance n° 17154 de 2024 de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles la procuration délivrée par un parent est valable également pour l'enfant mineur, en explicitant les principes de représentation légale et de protection des intérêts de l'enfant mineur.