Commentaire sur l'Arrêt n° 3067 de 2024 : Omission de dénonciation par un fonctionnaire public.

Analysons l'arrêt n° 3067 de 2024, qui clarifie les responsabilités des fonctionnaires publics en cas de non-dénonciation d'un crime, soulignant l'importance d'agir dans le cadre de leurs fonctions.