Occupation Usurpative et Appropriative : Commentaire sur l'Arrêt n° 18222 de 2024.
Analysons l'ordonnance récente n° 18222 de 2024, qui clarifie la distinction entre occupation usurpative et appropriation, ainsi que la possibilité de requalification des demandes d'indemnisation. Découvrez comment la jurisprudence a évolué en matière d'expropriation pour utilité publique.