L'Arrêt n° 24487 de 2023 : L'Escroquerie par le Silence en Cas de Fraude.

Analyse de l'arrêt n° 24487 de 2023, qui clarifie comment le silence sur des événements survenus peut constituer une conduite frauduleuse en matière d'escroquerie, en particulier en ce qui concerne les obligations pécuniaires.