Ordonnance n° 15470 de 2024 : La Différente Qualification Juridique du Contrat.
L'ordonnance de la Cour de cassation du 3 juin 2024 clarifie les conditions dans lesquelles une modification de la qualification juridique d'un contrat ne constitue pas une nouvelle demande, garantissant ainsi la possibilité d'une défense plus articulée en appel.