Commentaire sur l'arrêt n° 50092 de 2023 : Nullité de l'imputation coercitive et notification omise.

Analysons la récente décision n° 50092 de 2023 qui traite de la nullité de l'ordonnance de mise en accusation forcée pour absence de notification à l'enquêteur. Un cas qui soulève d'importantes questions juridiques et procédurales.