Responsabilité des associations sportives et notifications fiscales : commentaire de l'ordonnance n° 9980 de 2024.
L'ordonnance n° 9980 de 2024 clarifie la responsabilité solidaire des membres d'associations sportives en matière de dettes fiscales et la légitimité de la notification de l'avis de vérification. Découvrons ensemble la portée de cette décision.