Cabinet d’Avocats Bianucci
Mesures de protection personnelles : commentaire sur l'arrêt Cass. pén. n° 9964 de 2016.

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation qui annule l'ordonnance de mise en détention pour dépassement des délais. Approfondissons les principes juridiques et les implications pour la défense.