Exercice abusif de mendicité : analyse de l'arrêt n° 29233 de 2024.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les modalités de prescription pour le délit de mendicité agressive et ses implications juridiques.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les modalités de prescription pour le délit de mendicité agressive et ses implications juridiques.