Arrêt n° 25372 de 2023 : L'importance de l'élément objectif dans l'inexécution contractuelle.

Explorons l'arrêt n° 25372 de 2023 de la Cour de Cassation concernant le manquement contractuel dans le domaine public, en soulignant la nécessité de prestations adéquates pour le service public.