Cabinet d’Avocats Bianucci
L'arrêt n° 47927 de 2023 : L'importance du mandat à contester dans le recours en cassation.

La récente décision n° 47927 du 20 octobre 2023 clarifie les modalités d'admissibilité du pourvoi en cassation, soulignant l'importance du mandat à contester et les conséquences qui en découlent pour l'accusé absent.